Certificat de cession (Cerfa 15776*01)
C'est le document qui officialise la vente de votre voiture d'occasion et transfère la propriété à l'acheteur. Il est obligatoire et gratuit. Téléchargez ici le formulaire officiel de l'administration, remplissez-le en deux exemplaires, et n'oubliez pas de déclarer la vente en ligne dans les 15 jours.
Formulaire officiel Cerfa n° 15776*01
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion — 2 pages (un exemplaire pour le vendeur, un pour l'acheteur). Remplissable à l'écran ou à la main.
Le remplissage en ligne n'enregistre rien : vos informations servent uniquement à fabriquer le PDF.
Comment remplir le certificat de cession
- 1
Le véhicule
Recopiez la carte grise sans rien interpréter : immatriculation (A), numéro d'identification VIN (E), date de 1re immatriculation (B), marque (D.1), type-variante-version (D.2), genre national (J.1) et dénomination commerciale (D.3). Ajoutez le kilométrage relevé au compteur le jour de la vente.
- 2
Le numéro de formule
Il figure sur le 1er volet de la carte grise, au recto en bas à droite pour les cartes récentes. Le formulaire pré-imprime déjà « 2 0 » : vous ne complétez que la suite. Sans carte grise, cochez « NON » et indiquez le motif d'absence.
- 3
L'ancien propriétaire (vous)
Cochez personne physique ou personne morale, indiquez vos nom, prénom et adresse complète, puis la date ET l'heure exactes de la cession. Cochez « céder » — la case « céder pour destruction » est réservée aux véhicules remis à un centre VHU agréé.
- 4
Le nouveau propriétaire
L'acheteur remplit son identité, sa date et son lieu de naissance, son adresse complète, puis coche les deux déclarations et signe. Vérifiez son identité sur une pièce officielle avant de signer.
- 5
Les deux exemplaires
Le document fait 2 pages identiques : la première reste chez vous, la seconde part avec l'acheteur. Les deux doivent être remplies et signées par les deux parties le jour de la vente.
Déclarer la vente : 15 jours, pas un de plus
Le certificat de cession ne suffit pas : la vente doit être déclarée en ligne sur le site officiel de l'ANTS dans les 15 jours. C'est cette déclaration qui vous dégage de la responsabilité du véhicule — sans elle, les amendes du nouveau conducteur continuent de vous être adressées. Vous obtiendrez alors un code de cession à transmettre à l'acheteur, qui a de son côté 1 mois pour demander sa carte grise.
Déclarer la vente sur le site de l'ANTS →Les autres documents à préparer
Carte grise barrée
Barrez le certificat d'immatriculation, inscrivez « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » (ou « Cédé le »), puis signez. Remettez-la à l'acheteur : elle lui sert à faire sa demande d'immatriculation.
Certificat de situation administrative
Le « non-gage » atteste que le véhicule n'est ni gagé ni opposé à la vente. Il doit dater de moins de 15 jours et s'obtient gratuitement en ligne sur le site officiel.
Contrôle technique
Obligatoire pour toute vente à un particulier d'un véhicule de plus de 4 ans : il doit dater de moins de 6 mois le jour de la cession (6 mois également après une contre-visite).
Carnet d'entretien et factures
Ils ne sont pas obligatoires, mais un historique d'entretien complet rassure l'acheteur et se négocie bien : c'est souvent ce qui fait accepter votre prix.
Le certificat de situation administrative s'obtient gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr, le service officiel de l'État — méfiez-vous des sites payants qui revendent ces documents gratuits.
Questions fréquentes
Le certificat de cession est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui. Le certificat de cession Cerfa 15776*01 est exigé par les articles R322-4 et R322-9 du code de la route pour toute vente, don ou cession d'un véhicule d'occasion. Sans lui, l'acheteur ne peut pas obtenir sa carte grise et vous restez considéré comme le titulaire du véhicule.
Le certificat de cession est-il payant ?
Non, il est entièrement gratuit. Le formulaire officiel se télécharge librement sur le site de l'ANTS, et sur cette page. Méfiez-vous des sites qui facturent un « certificat de cession » ou un « pack vente » : ils revendent un document gratuit.
Combien de temps ai-je pour déclarer la vente ?
Vous disposez de 15 jours après la cession pour déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS. Cette déclaration est ce qui vous dégage de la responsabilité du véhicule : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes du nouveau conducteur peuvent vous être adressées. De son côté, l'acheteur a 1 mois pour demander sa nouvelle carte grise.
En combien d'exemplaires faut-il remplir le certificat de cession ?
En deux exemplaires identiques, signés par le vendeur et l'acheteur : un pour chacun. Le formulaire officiel contient déjà les deux pages, il suffit de l'imprimer tel quel. Conservez le vôtre : c'est votre preuve de la date et de l'heure de la vente en cas de litige ou d'amende.
Puis-je remplir le certificat de cession à l'ordinateur ?
Oui. Le PDF officiel est un formulaire remplissable : ouvrez-le dans un lecteur PDF, saisissez les informations, puis imprimez les deux exemplaires pour les faire signer à la main le jour de la remise des clés.
Que faire si j'ai perdu la carte grise du véhicule ?
Cochez « NON » à la présence du certificat d'immatriculation et indiquez le motif (perte, vol, destruction). Vous devrez fournir en complément la déclaration de perte ou de vol. L'acheteur pourra tout de même faire immatriculer le véhicule à son nom.
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